CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE:

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles EzCom-fr s'engage à héberger sur ses serveurs le service Internet du client.

Les conditions spécifiques détaillent les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par EzCom-fr de l'espace sur le serveur réservé pour le client.

Le client reconnaît expressément qu'EzCom-fr ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du client et de sesoutils informatiques de gestion et d'administration.

ARTICLE 2 : MOYENS – CONDITIONS D'EXPLOITATION

Les serveurs d'EzCom-fr sont accessibles pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.

EzCom-fr garantit un accès au site Internet dans les conditions d’une fréquentation raisonnable et un accès aux boîtes de emails dans des conditions d'utilisation raisonnable.

Dans l'hypothèse où, l’accès au service ne pourra être maintenu en raison d'un trafic excédant les capacités du service, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques et financières des conditions d'hébergement du client.

ARTICLE 3 : SUPPORT TECHNIQUE

EzCom-fr met à la disposition du client un support technique :

sur le site web http://www.ezcom-fr.net/forum
ou par les autres moyens renseignés sur la page du site http://www.ezcom-fr.net/support

Selon les offres, le client a accès aux niveaux suivants :

Assistance : EzCom-fr s'engage à informer le client du déroulement de sa commande. EzCom-fr s'engage à vérifier le bon fonctionnement des caractéristiques du service. EzCom-fr s'engage à remédier aux dysfonctionnements relevant de sa responsabilité exclusive.

Documentation : EzCom-fr met à la disposition du client des ressources documentaires. Sous réserve de disponibilités, EzCom-fr s'engage à communiquer au client la ressource documentaire la plus adaptée à sa problématique. EzCom-fr s'efforcera de mettre à jour régulièrement ses ressources documentaires.

Infogérance : EzCom-fr propose la mise en oeuvre de ses ressources documentaires sur demande spécifiques du client. Un devis estimatif de l'intervention sera établi et soumis à l'acceptation du client. EzCom-fr se réserve le droit de refuser une demande d'intervention pour motifs légitimes ou justifiés.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS

EzCom-fr adresse au client un courrier électronique de confirmation d'ouverture de compte, mettant à la disposition de celui-ci les codes lui permettant d'accéder à l'espace réservé à son site Web sur le service d'EzCom-fr. La date d'envoi des codes d'hébergement du site du client détermine la date initiale à laquelle la facturation prend effet.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE EzCom-fr

EzCom-fr s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens.

EzCom-fr s'engage à :

Assurer l'accès au service 24 h/24 tous les jours de l'année. EzCom-fr informera, dans la mesure du possible le client, dans un délai raisonnable, par courrier électronique ou au travers du site http://www.ezcom-fr.net, d'une éventuelle interruption du service, afin que le client prenne ses dispositions.
Intervenir rapidement en cas d'incident.
Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.
Mettre à disponibilité du client la possibilité de restreindre l'accès à son site (ou à une partie).
Protéger, dans la mesure du possible, ses serveurs.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE EzCom-fr

EzCom-fr se réserve le droit d’interrompre le service, notamment si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement d'EzCom-fr, que ce soit suite à un piratage dudit service, ou à la suite d'une non-installation de mise à jour d’application ayant pour conséquence la détection d'une faille dans la sécurité du système.

EzCom-fr s’engage à rétablir la connexion sur demande du client, dès que les interventions de correction auront été effectuées par le client.

EzCom-fr ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le service du client, transmises ou mises en ligne par le client et ce à quelque titre que ce soit.

EzCom-fr ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

EzCom-fr ne pourra être tenu responsable envers le client de l'introduction d'un virus informatique sur le service du client.

EzCom-fr ne saurait être tenu responsable d’une défaillance ayant pour origine une mauvaise utilisation du service par le client.

En conséquence, EzCom-fr recommande au client de mettre en oeuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU client

Le client s 'engage à ne pas héberger de sites de charme ou à caractère pornographique, racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur le service de EzCom-fr.

De même, il s'interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire "Les sectes en France", ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s'engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.

Le client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit.

Le client est informé que les publications constituent notamment des oeuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le client est informé que les fichiers sons, vidéo ou d’autre nature (MP3, DIVX, ISO, …) sont soumis aux droits d’auteurs et de propriété intellectuelle.

Il assure EzCom-fr qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages et données qu'il fait héberger, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, EzCom-fr ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client.

Le client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi Française en vigueur.

Le non-respect par le client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur les serveurs d'EzCom-fr ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir du service de EzCom-fr et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur le service de EzCom-fr et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour EzCom-fr d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels EzCom-fr pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par EzCom-fr des sommes déjà versées.

Le client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de EzCom-fr. En outre, le client s'engage à intervenir sur demande de EzCom-fr à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à EzCom-fr de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre EzCom-fr et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.

Le client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de EzCom-fr dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

Le client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.

7.2. Utilisation de SCRIPTS CGI/PHP/MYSQL

EzCom-fr fournit des hébergements qui permettent l’utilisation des scripts CGI, PHP, MYSQL et d’autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages, les restrictions ci-dessous s'appliquent donc à l’utilisation de ces fonctionnalités.

Le client a la possibilité de créer et exécuter ses propres CGI, PHP ou/et SQL sur son propre compte. Cette utilisation doit être raisonnable. Toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, EzCom-fr se réserve le droit d'arrêter l'exécution de certains CGI, PHP, SQL ou/et du site s'ils prennent trop de puissance serveur et mettent en péril, indépendamment des cinq restrictions citées ci-dessous, le bon fonctionnement des serveurs d’hébergement de EzCom-fr.

EzCom-fr fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci.

Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis.

Le client est averti que l’utilisation non conforme à ce qui est indiqué ci-dessus peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur les serveurs d'EzCom-fr, et exposer le site concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une qualité de service acceptable à l’ensemble des clients des serveurs. Le client sera alors incité à opter pour un contrat d'hébergement dédié.

Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du service ou du matériel. L’exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l’annulation immédiate du compte client. En conséquence, pour apprécier le caractère raisonnable de l'utilisation des scripts au regard d'une plate-forme d’hébergement mutualisé, seront utilisés les critères suivants :

Trafic quotidien
Nombre de requêtes web par jour (html, php, cgi, jpg, gif et autres)
Utilisation du processeur de la machine ("CPU")
Utilisation de la RAM
Accès à un serveur sql limité en nombre de requêtes simultanées (EzCom-fr vous recommande d’établir des connexions courtes et les fermer après utilisation)
Pour d'autres raisons non définies par les présentes mais qui, selon l’appréciation d’EzCom-fr, risqueraient de mettre en péril le système informatique d’EzCom-fr. Le client sera tenu de faire connaître la raison précise pour laquelle il utilise les scripts.

Les alertes sont envoyées automatiquement lorsque l’un des critères est atteint, et le client est alors tenu de valider la bonne réception de cette alerte par un e-mail en retour, et la bonne compréhension de la demande formulée par EzCom-fr.

Si le client ne valide pas cet e-mail dans les 12 heures, EzCom-fr se réserve le droit de fermer le site sans préavis.

Le téléchargement doit se faire par le serveur FTP anonymous, si disponible.

7.3 L’utilisation du SPAM est totalement interdite

Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités du service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées. A ce titre, EzCom-fr se réserve le droit de mettre en place sur son service des outils logiciels empêchant ces pratiques.

EzCom-fr se réserve le droit de suspendre sans préavis les services de messagerie du client, lorsque des envois massifs de courriels depuis l'offre du client portent atteinte à l'intégrité et/ou à la sécurité des serveurs de EzCom-fr.

Par ailleurs en cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé :

à partir des installations chez EzCom-fr
ou comportant les URL des sites hébergés chez EzCom-fr.

En cas de non-respect de cet engagement, le client reconnaît qu’EzCom-fr est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum sans préavis, voire rompre définitivement le contrat en cas de non-respect des avertissements pour spamming envoyés par e-mail au client.

7.4 Le client s'engage à conserver une copie des données transmises.

ARTICLE 8 : NOM DE DOMAINE

Le client est informé qu'un nom de domaine peut être lié de manière préférentielle à son service d'hébergement. Ainsi, selon les situations, il pourra être nécessaire de modifier le nom de domaine précédemment défini.

Le client est informé qu’il doit être titulaire des noms de domaines concernés ou avoir l’accord du titulaire pour la durée associée au contrat.

Si, à la lecture de ces conditions particulières hébergement, le client a des questions à poser, contacter EzCom-fr à l’adresse suivante : http://www.ezcom-fr.net/contact

ARTICLE 9 : EXECUTION, TARIF et PAIEMENT

9.1. Création du compte client

Pour toute commande de service auprès d’EzCom-fr, le client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Ce compte client est activé par l’envoi par EzCom-fr d’un courrier électronique adressé selon les coordonnées communiquées dans le compte client.

9.2 Confirmation de la commande

EzCom-fr accuse réception sans délai au client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en oeuvre du service commandé dans les conditions décrites ci-après.

9.3 Exécution de la commande

La mise à disposition du service intervient après activation du compte client par EzCom-fr dans lesconditions décrites à l’article 9.1 et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le client.

Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au service sont créditées sur le compte d’EzCom-fr.

Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du service par EzCom-fr, le client est en droit de demander l'annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

9.4. Tarif

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par EzCom-fr sont disponibles en consultation en ligne sur le site http://www.ezcom-fr.net/offres/ et sur demande auprès d' EzCom-fr, à l'adresse suivante : EzCom-fr, 42 Résidence Jules Heloir - 59590 RAISMES

Les services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros.

EzCom-fr se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site http://www.ezcom-fr.net un mois à l'avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au client. Dans cette hypothèse, le client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution.

EzCom-fr se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Les prestations fournies par EzCom-fr sont payables à la commande. Le client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services EzCom-fr. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par EzCom-fr de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ;
la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour EzCom-fr d'user de la faculté de résiliation du contrat ;
l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ;
l'application d'un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur en France.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l'adresse support@EzCom-fr.com dans un délai d'un mois après émission du bon de commande.

Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par EzCom-fr, cette dernière en informera le client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le client devra alors régler la somme due en euros.

9.5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat contrat ou chaque mois en cas d’abonnement.

Le client a la possibilité d'effectuer un règlement par chèque à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (en raison des frais élevés à notre charge), par Mandat Cash, par Mandat Administratif ou par Mandat International.

Il appartient au client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d'exécution.

9.6. Durée

Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du service.

EzCom-fr s'engage à effectuer, au minimum, trois rappels par courrier électronique avant l'expiration du service.

9.7. Renouvellement de service

EzCom-fr notifiera au client par le biais de courriers électroniques adressés au contact de facturation du client (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du client) avant l’échéance, l'obligation d'acquitter le prix pour le renouvellement du service, lorsque celui-ci est possible.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par EzCom-fr, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par EzCom-fr de la demande d'enregistrement ou de renouvellement.

S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par EzCom-fr avant expiration du service.

Le renouvellement automatique du service est activé pour l'ensemble des services souscrits par le client auprès d'EzCom-fr, cette fonction peut toutefois être désactivée par le client par l'intermédiaire de son interface de gestion, au plus tard 15 jours avant l’expiration du service souscrit.

La souscription de certains services peut également être soumise à l'obligation de souscrire au service d'abonnement.

Ces deux formules sont exécutées dans les conditions suivantes :

Par dérogation aux dispositions de l’article 6.4, les sommes dues au titre du renouvellement automatique du service sont prélevées par EzCom-fr cinq (5) jours avant l’expiration du service souscrit.

Les sommes dues par le client au titre du renouvellement automatique sont prélevées automatiquement sur son compte ou sa carte bancaire.

9.8. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la conclusion du contrat contrat ou chaque mois en cas d’abonnement.

Il appartient au client de choisir le mode de paiement adapté au service commandé et à son délai d'exécution.

9.9. Durée

Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du service.

EzCom-fr s'engage à effectuer, au minimum, trois rappels par courrier électronique avant l'expiration du service.

9.10. Renouvellement de service

La souscription de certains services peut également être soumise à l'obligation de souscrire au service d'abonnement.

Ces deux formules sont exécutées dans les conditions suivantes :

Par dérogation aux dispositions de l’article 6.4, les sommes dues au titre du renouvellement automatique du service sont prélevées par EzCom-fr cinq (5) jours avant l’expiration du service souscrit.
Les sommes dues par le client au titre du renouvellement automatique sont prélevées automatiquement sur son compte ou sa carte bancaire.

ARTICLE 10 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU service

10.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance.

Il peut être renouvelé à partir du site http://www.ezcom-fr.net, moyennant le versement par le client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l'article 9.

10.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours

10.3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l'adresse EzCom-fr – 42 Résidence Jules Heloir - 59590 RAISMES, de la demande et le client ne pourra prétendre au remboursement par EzCom-fr des sommes déjà versées.

10.4. Dans tous les autres cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

10.5. EzCom-fr se réserve le droit d'interrompre le service du client si ce service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de la plate-forme d'hébergement de EzCom-fr. Dans la mesure du possible, EzCom-fr informera préalablement le client.

En cas de nécessité, EzCom-fr se réserve la possibilité d'interrompre le service pour procéder à une intervention technique, afin d'améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

Dans le cadre d'un contrat d'abonnement, le client peut résilier le contrat à tout moment sous réserve de l'envoi en courrier recommandé avec accusé de réception du formulaire de résiliation édité depuis son interface de gestion, à l'adresse renseignée dans l'article 10.3 des présentes.

Conformément à l'article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par EzCom-fr, sous réserve que le client ait précisé l'ensemble des informations requises permettant son identification.

Le client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par EzCom-fr, de sa demande de résiliation.

ARTICLE 11 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

Le client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par l'association EzCom-fr, et extérieure à ses moyens techniques.

Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par EzCom-fr :

s'il apparaît que le client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie, ou aux présentes conditions générales ;
en application des conditions particulières applicables ;
si EzCom-fr reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l'Economie Numérique du 21 juin 2004 ;
si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

ARTICLE 12 : CONDITIONS D'EXPLOITATION

Par ailleurs, le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par EzCom-fr :

s'il apparaît que le client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au contrat de déontologie ou aux présentes conditions générales ;
en application des conditions particulières applicables ;
si EzCom-fr reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées, ou par un tiers, et notamment conformément à la loi de Confiance pour l'Economie Numérique du 21 juin 2004 ;
si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

ARTICLE 13 : TOLERANCE

Le fait que EzCom-fr ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par EzCom-fr à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

EzCom-fr informe le client que ses données sont enregistrées, et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté, enregistrée sous le numéro 634232 conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client.

En conséquence, le client dispose d'un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement EzCom-fr, à l'adresse 42 Résidence Jules Heloir - 59590 RAISMES

Les données transmises par le client sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve. EzCom-fr s'interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au client, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières. Seules les filiales de EzCom-fr peuvent également y avoir accès.

ARTICLE 15 : DROIT DE RETRACTATION

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, EzCom-fr accorde au client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du client et donne droit pour le client au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle le client a exercé son droit de rétractation.

Ce droit de rétractation s’effectue par e-mail sur le service support qui se trouve à l’adresse suivante :

http://www.ezcom-fr.net/contact/ , ou par téléphone aux numéros de téléphone indiqués sur le site de EzCom-fr. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

ARTICLE 16 : MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que EzCom-fr peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse URL http://www.ezcom-fr.net/ ou l'envoi d'un courrier électronique au client. Dans cette hypothèse, le client peut, en dérogation à l'article 10, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS GENERALES

17.1 Divisibilité

La nullité d'une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de EzCom-fr, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée.

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

17.2 Intitulés

Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

17.3 Conditions particulières et Annexes

Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux conditions générales de services de EzCom-fr et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents sont dénommés dans le présent document «Conditions Générales ».

L'ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le client aux adresses indiquées sur le site http://www.ezcom-fr.net. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

17.4 Communications

Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur d'EzCom-fr feront foi entre les parties. Ces informations seront conservées par EzCom-fr pendant toute la période des relations contractuelles.

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :

• Pour EzCom-fr : 42 Résidence Jules Heloir - 59590 RAISMES

• Pour le client : à l'adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à EzCom-fr

17.5 Publicité et promotion

EzCom-fr pourra à l'occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

EN CAS DE LITIGE AVEC UN client NON CONSIDERE COMME CONSOMMATEUR AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE (FRANCE), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES MESURES D’URGENCE, CONSERVATOIRES EN REFERE OU SUR REQUETE.

ARTICLE 19 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.